Recruter un apprenti

Cadre réglementaire

L’apprentissage est régi par les articles L6211-1 et suivants du Code du Travail. Il suppose un contrat de travail à durée déterminée particulier, par lequel l’apprenti doit à la fois fournir un travail pour son employeur et se former. La durée du contrat est de 3 ans pour un apprenti de Télécom Lille.

Le contrat peut prendre effet au plus tôt 3 mois avant la date de démarrage de la formation et, de fait, au plus tard le premier jour de la scolarité académique. La période d’essai est d’une durée de 2 mois après la date d’effet du contrat, quel que soit le temps effectivement passé en entreprise.

Ce contrat prévoit que l’apprenti doit recevoir une formation débouchant sur un diplôme d’ingénieur. L’employeur doit donc veiller à ce que ses activités contribuent à la formation pour laquelle a été établi le contrat d’apprentissage, en l'occurrence le diplôme d’ingénieur de Télécom Lille. L’immersion totale et longue dans l’entreprise doit permettre à l’apprenti d’accéder progressivement à une fonction correspondant au niveau de l’emploi qu’il peut prétendre occuper une fois diplômé.

L’employeur participe à la formation, notamment en négociant avec l’école le contenu du travail et des études en entreprise.

En pratique, l’école bénéficie d’une large délégation dans l’appréciation de la formation en entreprise suite à la convention signée avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA) du Supérieur de la Région Nord – Pas de Calais, appelé FORMASUP.

L’accueil d’un apprenti impliquepour l’entreprise de :

  • négocier avec l’apprenti et l’école, avant le début de la scolarité, le contenu et la progression de ses activités correspondant à sa formation en entreprise (un document support se nomme proposition de formation en entreprise)
  • désigner un maître d’apprentissage, directement responsable de l’encadrement et de la formation de l’apprenti en entreprise (il doit avoir un diplôme d’ingénieur ou équivalent ainsi que deux années d’expérience professionnelle ; sont également autorisés à assurer cette fonction les salariés ayant au moins trois années d’expérience professionnelle dans le domaine de notre diplôme, sous certaines conditions)
  • signer avec l’apprenti un contrat d’apprentissage selon un modèle spécifique, formulaire cerfa N° 10103*04 (FA13a) ; le contrat et les documents annexes sont disponibles dans les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou téléchargeables sur le site du Ministère du Travail (informations pratiques / formulaires)
  • faire enregistrer le contrat, complété par l'école, par l’organisme consulaire (CCI) territorialement compétent (celui du lieu d’exécution du contrat) qui le fait valider ensuite par la direction départementale du travail et de l’emploi (dans les faits, c’est la CCI qui est destinataire de l’ensemble des documents et en assure la circulation).

Plus d'informations sur l’apprentissage.

Aspects financiers

Rémunérations

L’apprenti est un salarié de l’entreprise et il bénéficie de toutes les dispositions prévues dans la convention collective qui s’y applique. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC et dont le montant augmente en fonction de la progression dans la formation, à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.

La rémunération dépend également de l’âge du bénéficiaire (moins de 18 ans, entre 18 et 21 ans et plus de 21 ans). Par exemple, pour les plus de 21 ans, le pourcentage est de 53% en 1ère année, 61% en 2ème année et 78% en 3ème année.

Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon des taux supérieurs à ceux du secteur privé. (Pour la tranche d'âge mentionnée ci dessus, les pourcentages sont augmentés de 20 points).

Versement de la taxe d’apprentissage / coût de la formation

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et qui embauchent un apprenti étudiant à Télécom Lille doivent obligatoirement verser annuellement, dans la limite du quota disponible, au minimum la somme correspondant au coût de la formation. Ce coût fait l’objet d’une publication annuelle en Préfecture de Région.

Les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage s'engagent, par une convention de formation, à verser la somme correspondant au coût réel annuel de la formation.

Le versement transite par un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA).

Aides aux entreprises

Pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans l’apprentissage, l’employeur qui embauche des apprentis :

  • bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dues au titre des salaires versés aux apprentis ; l’exonération porte sur les cotisations patronales, (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi

Pour les employeurs ayant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis), l’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales.

  • peut bénéficier d'une aide à l'embauche du premier apprenti si son entreprise compte moins de 50 salariés et si elle n'a pas embauché d'apprentis depuis le 1er juillet 2013 et si elle dépend d'un accord de branche étendu
  • a droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région dans le ressort de laquelle est situé l'employeur (ou l’établissement public) de l’apprenti. Cette aide de 1000 € est versé par la région aux entreprises de la Région Nord - Pas de Calais de moins de 21 salariés.

Pour en savoir plus sur les aides.

Déroulement de l'apprentissage

Il est important d’intégrer l’idée que l’apprenti est avant tout un salarié qui bénéficie d’une formation pratique en entreprise et une autre académique à l'école. Les deux aspects sont complémentaires et contribuent à la réalisation du même objectif : acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur.

L'évolution du niveau et de la nature des activités confiées à l’apprenti dans l'entreprise doivent permettre sa réelle intégration dans une équipe ou dans un service ainsi que sa progression vers l'autonomie et l'expertise nécessaires dans le périmetre qui lui était circonscrit. Ceci n’exclut pas évidemment que le niveau et la nature des activités confiées à l’apprenti évoluent dans le temps ; de même, une mobilité au sein de l’entreprise est tout à fait souhaitable. Les activités de l’apprenti ne doivent être considérées comme les "travaux pratiques" de ce qui est enseigné à l’école.

La formation comprend des périodes en école et des périodes en entreprise. Lors des périodes en école, les apprentis se consacrent exclusivement à la formation académique. Lors des périodes en entreprise, les apprentis doivent fournir un travail pour leur employeur et, dans ce cadre, acquérir des compétences. Durant ces périodes, l’apprenti doit être déchargé d’une partie de ses activités pour suivre une formation académique à distance.

Durant les trois années que dure la formation, les apprentis sont pour la moitié de leur temps disponibles pour effectuer les missions qui leur sont confiées en entreprise, et pour l'autre moitié en formation académique dispensée par l'école.

Plus de détails sur le rythme de l'alternance et les modalités d'enseignement à distance.

Contact

Marie-Françoise DEBEUNNE

Tel. 03 20 33 55 48